Obligations location
La réglementation actuellement en vigueur prévoit, pour les propriétaires bailleurs, l'obligation de remettre aux locataires un dossier de diagnostic technique (DDT), comprenant un DPE (diagnostic de performance énergétique), diagnostic Gaz, diagnostic Electricité (pour ces 2 derniers si installations de plus de 15 ans)à présenter dès les visites ; un diagnostic Plomb pour logement construits avant le 1er janvier 1949, un diagnostic Amiante des Parties Privatives (Pour appartement en immeuble collectif dont le permis de construire est avant le 1° Juillet 1997), ainsi qu'un ERP (Etat des Risques et Pollutions) dans le cas d'un bien immobilier situé sur une zone considérée comme étant à risques.
Nouveauté 2017 :
Depuis le début d’année 2017, les obligations locatives en matière de diagnostic ont évoluées.
Dorénavant, les propriétaires-bailleurs devront ajouter au dossier technique les diagnostics des installations électriques et de gaz.
Cette obligation fait suite à la mise en application des derniers décrets de la loi ALUR.
Diagnostic immobilier proche de Puylaurens
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