Les obligations de la vente

Depuis l'entrée en vigueur de la réglementation sur les diagnostics immobiliers, les ventes immobilières entraînent un certain nombre d'obligations pour les propriétaires vendeurs, lesquels sont tenus de remettre à l'acheteur un dossier de diagnostic technique (DDT), comprenant notamment un diagnostic Amiante si le permis de construire est antérieure au 1er juillet 1997, un diagnostic Plomb si le bien a été construits avant le 1er janvier 1949, ainsi qu'un diagnostic Gaz et un diagnostic Electricité pour les installations de plus de quinze ans.

Font également partie des diagnostics oligatoires pour une vente le diagnostic Termites et l'ERP (Etat des Risques et Pollutions).

Sans oublier le DPE (diagnostic de performance énergétique), à présenter quant à lui dès les visites.