La surface habitable loi Boutin

C'est en 2009 qu'a été instaurée la loi Boutin, avec l'ambition d'améliorer les relations bailleurs-locataires.

Concernant uniquement les logements loués vides et à usage d'habitation principale (les meublés et locations saisonnières étant par conséquent exclus), la loi Boutin consiste à indiquer sur le contrat de location la surface habitable du logement.

Pour connaître cette donnée, il convient de tenir compte de la surface de plancher du bien, de laquelle sont déduites les surfaces des murs, les surfaces des cloisons, des embrasures de portes et de fenêtres, des gaines, des marches et des cages d'escalier, ainsi que les surfaces de moins de 8 m2, les volumes de moins de 1,80 mètre de hauteur, les vérandas, balcons, terrasses, greniers, remises, caves, garages, parkings ainsi que les combles non aménagés.