La superficie privative loi Carrez

Destinée aux ventes de biens immobiliers en copropriété, la loi Carrez consiste à fournir aux acquéreurs une information précise concernant la superificie privative du bien concerné par la vente.

Cette donnnée s'obtient ainsi à partir de la surface de plancher, de laquelle sont déduites les surfaces des balcons, celles des terrasses, des murs, des cloisons, des marches et des cages d'escalier, ainsi que la surface des gaines, des embrasures de portes et de fenêtres.

Par ailleurs, les volumes de moins d'1,80 mètre de hauteur, les surfaces inférieures à 8 m2, les caves, les garages et les parkings ne sont pas pris en compte pour le calcul de la surperficie loi Carrez, contrairement à la surface des combles non aménagés, intégrée quant à elle au calcul.